Conditions générales de vente

Ventes et livraisons interprofessionnelles de produits surgelés et d’emballages alimentaires

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORCUN DISTRIBUTION et speed drink (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la commande, via le site internet du Fournisseur, les produits suivants : produits surgelés et emballages alimentaires destinés aux professionnels de la restauration rapide (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Pour ce faire, le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques, le site www.orcungroup.fr permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont dûment réceptionnées 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : carte bancaire, chèque, espèces, virement avant la prochaine commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal par jour de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Sauf accord exprès et préalable du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ORCUN DISTRIBUTION – S.A.S. au capital de 200.000,00€ – Siège social : ZAE de Boulouze à FAUVERNEY (21110) – RCS : DIJON 494 286 727

SPEED DRINK – S.A.S. au capital de 1.000,00€ – Siège social : ZAE de Boulouze à FAUVERNEY (21110) – RCS : DIJON 823 142 799

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du premier bon de commande, ou hebdomadairement, au jour de livraison fixé en fonction de l’emplacement de l’Acheteur et des tournées du Fournisseur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 24 heures.

En cas de retard supérieur à 24 heures, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée au moment de la commande, par la remise directe des Produits à l’Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
La remise des Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 4 jours ouvrés, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Toutefois, s’il a été convenu que le Fournisseur possède les clés du local de l’Acheteur pour le livrer pendant ses horaires de fermetures, lesdites vérifications incomberont au Fournisseur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation et de maintien au froid (sont ainsi exclut les Produits recongelés après une décongélation).

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits ainsi qu’aux produits de la marque O’Meat Tasty, dont les photos et documentations techniques ne peuvent être communiquées ou exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 7 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre le Fournisseur et l’Acheteur seront soumis au Tribunal de Commerce territorialement compétent.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et seul le texte français ferait foi en cas de litige et/ou traduction.

ARTICLE 9 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ORCUN DISTRIBUTION – S.A.S. au capital de 200.000,00€ – Siège social : ZAE de Boulouze à FAUVERNEY (21110) – RCS : DIJON 494 286 727

SPEED DRINK – S.A.S. au capital de 1.000,00€ – Siège social : ZAE de Boulouze à FAUVERNEY (21110) – RCS : DIJON 823 142 799